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Conditions générales de vente

Soutien scolaire, cours particuliers et accompagnement pédagogique · Version du 24 février 2026

Toute réservation de prestation auprès de Math Elite SAS implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée à la date de la réservation.

01Identité du prestataire

Math Elite SAS est une société spécialisée dans le soutien scolaire, les cours particuliers et l'accompagnement pédagogique, identifiée sous le SIRET 833 950 462 00022, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

02Prestations proposées

Math Elite propose les prestations suivantes, relevant d'une obligation de moyens et non de résultat :

03Organisation des cours

Les cours sont dispensés à distance ou à domicile, selon le choix du client.

Durée minimale : 1h30 en visioconférence, 2h à domicile.
Le planning validé constitue une réservation ferme.
Retard de plus de 10 minutes : la séance peut être annulée et reste due.

04Modification du planning

Toute demande de modification doit être formulée dans les délais convenus lors de l'établissement du planning. Des frais de réorganisation peuvent s'appliquer conformément à l'annexe tarifaire.

Délai de modificationSelon le planning convenu
Frais applicablesVoir l'annexe tarifaire en vigueur
Sous réserveDisponibilité du professeur
PrioritéÉlèves engagés en suivi régulier

À défaut de modification validée dans les délais, le planning initial reste applicable.

05Annulation

Toute séance non annulée dans les délais impartis est considérée comme due et sera facturée. Des frais administratifs d'annulation peuvent être appliqués conformément à l'annexe tarifaire en vigueur.

Chaque séance est indépendante et constitue un engagement autonome du Client. En conséquence, le fait qu'un enseignant ait préalablement annulé ou reporté une séance ne saurait, en aucun cas, justifier ni autoriser le Client à annuler ou reporter une séance ultérieure sans respecter les présentes CGV. Tout motif d'annulation doit être propre à la séance concernée.

Une annulation antérieure de l'enseignant ne confère au Client aucun droit d'annuler ou de reporter une séance à venir hors des conditions prévues aux présentes CGV.

06Tarification

Les tarifs sont définis dans l'annexe tarifaire, distincte des présentes CGV et communiquée au Client lors de la réservation. Math Elite se réserve le droit d'appliquer :

La version la plus récente de l'annexe tarifaire fait foi.

07Paiement

Le règlement s'effectue selon le décompte transmis par Math Elite, ou par lien de paiement sécurisé (Stripe). En cas de retard de paiement, Math Elite se réserve le droit de :

08Engagement et continuité pédagogique

La qualité du suivi repose sur la régularité de l'élève. En cas d'irrégularité constatée, Math Elite peut ajuster la fréquence, modifier l'organisation pédagogique ou réattribuer le créneau à un autre élève.

Math Elite SAS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance pour des raisons d'organisation interne (indisponibilité de l'enseignant, contrainte logistique, cas de force majeure, etc.). Dans ce cas, Math Elite s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, en priorité, un report de la séance à une date convenue d'un commun accord.

À défaut de report possible, le recours à un enseignant remplaçant qualifié pourra être envisagé, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat ni n'ouvre droit à un remboursement.

En cas d'annulation par le Prestataire : report prioritaire à une date convenue, ou à défaut proposition d'un enseignant remplaçant qualifié. Ces dispositions ne donnent pas au Client le droit d'annuler ses propres séances.

09Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques fournis dans le cadre des prestations est la propriété exclusive de Math Elite SAS. Il est strictement interdit de :

10Cadre relationnel

Le client s'engage à maintenir une communication respectueuse avec l'ensemble des intervenants. Math Elite peut suspendre ou mettre fin au suivi en cas de :

11Communication

Les échanges par messagerie (SMS, e-mail, WhatsApp, etc.) sont exclusivement dédiés à l'organisation logistique et administrative. Ils ne remplacent en aucun cas la prestation pédagogique, laquelle se déroule uniquement lors des séances programmées.

12Examens et périodes intensives

Les demandes de cours urgentes, notamment en période d'examens, ne garantissent pas la disponibilité d'un professeur. Ces sessions peuvent faire l'objet de conditions tarifaires spécifiques précisées dans l'annexe tarifaire.

13Vacances scolaires

Les créneaux habituels restent réservés pendant les vacances scolaires, sauf demande de suspension adressée par écrit (e-mail ou SMS) avec un préavis suffisant. À défaut, les séances non annulées dans les délais restent dues.

14Rétractation et remboursement

15Responsabilité

Math Elite est soumis à une obligation de moyens. La progression de l'élève dépend notamment de son assiduité, de son implication personnelle et de son environnement familial. En aucun cas la responsabilité de Math Elite ne peut être engagée au-delà du montant des prestations effectivement réglées.

16Résiliation

Le client peut interrompre le suivi à tout moment par demande écrite adressée à Math Elite. Les séances déjà planifiées à la date de résiliation restent dues. Math Elite peut mettre fin au suivi en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice d'autres recours.

17Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de Math Elite ne peut être engagée en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des prestations (pandémie, grève des transports, catastrophe naturelle, etc.). Math Elite s'engage dans ce cas à proposer des solutions de remplacement dans les meilleurs délais.

18Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera toujours privilégiée. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le droit français sera applicable et les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Math Elite SAS.

19Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, coordonnées, données de facturation) sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679). Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

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