Toute réservation de prestation auprès de Math Elite SAS implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée à la date de la réservation.
01Identité du prestataire
Math Elite SAS est une société spécialisée dans le soutien scolaire, les cours particuliers et l'accompagnement pédagogique, identifiée sous le SIRET 833 950 462 00022, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.
02Prestations proposées
Math Elite propose les prestations suivantes, relevant d'une obligation de moyens et non de résultat :
- Cours particuliers à distance (visioconférence)
- Cours à domicile
- Packs d'heures
- Suivi pédagogique régulier et sessions intensives
- Ressources éducatives et supports pédagogiques
03Organisation des cours
Les cours sont dispensés à distance ou à domicile, selon le choix du client.
Le planning validé constitue une réservation ferme.
Retard de plus de 10 minutes : la séance peut être annulée et reste due.
04Modification du planning
Toute demande de modification doit être formulée dans les délais convenus lors de l'établissement du planning. Des frais de réorganisation peuvent s'appliquer conformément à l'annexe tarifaire.
| Délai de modification | Selon le planning convenu |
| Frais applicables | Voir l'annexe tarifaire en vigueur |
| Sous réserve | Disponibilité du professeur |
| Priorité | Élèves engagés en suivi régulier |
À défaut de modification validée dans les délais, le planning initial reste applicable.
05Annulation
Toute séance non annulée dans les délais impartis est considérée comme due et sera facturée. Des frais administratifs d'annulation peuvent être appliqués conformément à l'annexe tarifaire en vigueur.
Chaque séance est indépendante et constitue un engagement autonome du Client. En conséquence, le fait qu'un enseignant ait préalablement annulé ou reporté une séance ne saurait, en aucun cas, justifier ni autoriser le Client à annuler ou reporter une séance ultérieure sans respecter les présentes CGV. Tout motif d'annulation doit être propre à la séance concernée.
06Tarification
Les tarifs sont définis dans l'annexe tarifaire, distincte des présentes CGV et communiquée au Client lors de la réservation. Math Elite se réserve le droit d'appliquer :
- des tarifs dégressifs selon le volume d'heures ;
- des conditions spécifiques pour les périodes d'examens ou sessions intensives ;
- des révisions tarifaires, sans modification des présentes CGV.
La version la plus récente de l'annexe tarifaire fait foi.
07Paiement
Le règlement s'effectue selon le décompte transmis par Math Elite, ou par lien de paiement sécurisé (Stripe). En cas de retard de paiement, Math Elite se réserve le droit de :
- suspendre les cours jusqu'à régularisation ;
- libérer le créneau horaire réservé ;
- refuser toute nouvelle réservation.
08Engagement et continuité pédagogique
La qualité du suivi repose sur la régularité de l'élève. En cas d'irrégularité constatée, Math Elite peut ajuster la fréquence, modifier l'organisation pédagogique ou réattribuer le créneau à un autre élève.
Math Elite SAS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance pour des raisons d'organisation interne (indisponibilité de l'enseignant, contrainte logistique, cas de force majeure, etc.). Dans ce cas, Math Elite s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, en priorité, un report de la séance à une date convenue d'un commun accord.
À défaut de report possible, le recours à un enseignant remplaçant qualifié pourra être envisagé, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat ni n'ouvre droit à un remboursement.
09Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques fournis dans le cadre des prestations est la propriété exclusive de Math Elite SAS. Il est strictement interdit de :
- enregistrer les séances sans accord écrit préalable ;
- partager, diffuser ou reproduire les contenus pédagogiques ;
- utiliser les supports ou méthodes à des fins commerciales.
10Cadre relationnel
Le client s'engage à maintenir une communication respectueuse avec l'ensemble des intervenants. Math Elite peut suspendre ou mettre fin au suivi en cas de :
- impayés ou retards répétés ;
- annulations abusives ou répétées ;
- comportement inadapté vis-à-vis des professeurs ou de l'équipe ;
- ingérence excessive dans l'organisation pédagogique.
11Communication
Les échanges par messagerie (SMS, e-mail, WhatsApp, etc.) sont exclusivement dédiés à l'organisation logistique et administrative. Ils ne remplacent en aucun cas la prestation pédagogique, laquelle se déroule uniquement lors des séances programmées.
12Examens et périodes intensives
Les demandes de cours urgentes, notamment en période d'examens, ne garantissent pas la disponibilité d'un professeur. Ces sessions peuvent faire l'objet de conditions tarifaires spécifiques précisées dans l'annexe tarifaire.
13Vacances scolaires
Les créneaux habituels restent réservés pendant les vacances scolaires, sauf demande de suspension adressée par écrit (e-mail ou SMS) avec un préavis suffisant. À défaut, les séances non annulées dans les délais restent dues.
14Rétractation et remboursement
- Séances réalisées ou planifiées : non remboursables.
- Packs entamés : non remboursables, sauf décision exceptionnelle de la direction.
- Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à Math Elite SAS.
15Responsabilité
Math Elite est soumis à une obligation de moyens. La progression de l'élève dépend notamment de son assiduité, de son implication personnelle et de son environnement familial. En aucun cas la responsabilité de Math Elite ne peut être engagée au-delà du montant des prestations effectivement réglées.
16Résiliation
Le client peut interrompre le suivi à tout moment par demande écrite adressée à Math Elite. Les séances déjà planifiées à la date de résiliation restent dues. Math Elite peut mettre fin au suivi en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice d'autres recours.
17Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de Math Elite ne peut être engagée en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des prestations (pandémie, grève des transports, catastrophe naturelle, etc.). Math Elite s'engage dans ce cas à proposer des solutions de remplacement dans les meilleurs délais.
18Litiges
En cas de différend, une solution amiable sera toujours privilégiée. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le droit français sera applicable et les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Math Elite SAS.
19Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, coordonnées, données de facturation) sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679). Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.
| Droit d'accès | Consultation de vos données sur simple demande |
| Droit de rectification | Correction de données inexactes |
| Droit à l'effacement | Suppression de vos données (sous conditions légales) |
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